Le Premier ministre a annoncé deux mesures qui impacteraient la fiscalité des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Deux mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier doivent retenir l’attention des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en raison des effets qu’elles auraient sur leur fiscalité. Il s’agit :
- de la modification des règles de report des déficits ;
- et du rehaussement du pourcentage de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre des cessions de titres de participation.
Les règles de report des déficitsS’agissant de la 1re de ces mesures, les déficits subis par les sociétés soumises à l’IS ne pourraient plus être imputés en arrière que sur le bénéfice de l'exercice précédent, contre actuellement celui des 3 derniers exercices. L’excédent de déficit qui n’aurait pas pu être imputé serait reporté en avant.
Et les sociétés ne pourraient plus imputer leur déficits sur les bénéfices de leurs exercices ultérieurs (report en avant) que dans une proportion fixée à 60 % de ces bénéfices. La fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation serait reportée sur les résultats des années suivantes.
Précision : cette limitation ne serait applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
Ces modifications s’appliqueraient aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi les adoptant.
Augmentation de la quote-part de frais et chargesSous certaines conditions, les cessions de titres de participation sont exonérées d’IS à l'exception toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5 % de la plus-value à long terme dégagée, qui est imposée au taux de droit commun de l’IS. Il est proposé de porter le pourcentage de cette quote-part à 10 % à compter de l’IS dû en 2011.
30/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
