La réforme de la fiscalité du patrimoine a alourdi la taxation des contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838 € et modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété.
La loi de finances rectificative pour 2011 devait initialement épargner l'assurance-vie, mais la difficulté des parlementaires à boucler le budget de la réforme de la fiscalité du patrimoine les a contraints à revoir leur copie.
Les parlementaires ont en effet décidé d'alourdir la taxation, lors du décès de l'assuré, des contrats d'assurance-vie d'une valeur taxable supérieure à 902 838 €. En effet, pour la fraction de la part taxable excédant cette somme, le taux du prélèvement des sommes versées aux bénéficiaires du contrat est porté de 20 à 25 %.
En outre, la réforme modifie les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, généralement entre les enfants et le conjoint, permettait à ce dernier d'user librement des sommes versées au contrat jusqu'à son décès. Et jusqu'à présent, le nu-propriétaire récupérait les sommes restant sur le contrat sans avoir à verser de droits. Le seul redevable du prélèvement de 20 % étant l'usufruitier.
Mais désormais, le nu-propriétaire et l'usufruitier seront considérés comme bénéficiaires au prorata de la somme leur revenant en fonction du barème fiscal en vigueur.
Précision : l'abattement de 152 500 €, en principe applicable à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, est, quant à lui, réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier au prorata de la part leur revenant.
19/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
