La régularisation spontanée d'un état de suivi des plus-values en report d'imposition permet, sous certaines conditions, d'échapper à l'amende fiscale.
Les entreprises qui réalisent des opérations au titre desquelles des plus-values sont placées en report d'imposition doivent, en général, joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi de ces plus-values.
Exemple : les plus-values réalisées lors de la mise en société d'une entreprise individuelle lorsque l'option pour le régime de faveur spécifique à cette opération a été formulée.
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraînant, en principe, l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises.
Par mesure de tolérance, l'administration fiscale vient toutefois d'admettre que les entreprises puissent échapper à cette sanction en régularisant spontanément leur situation. Mais, pour cela, leur démarche ne doit pas être motivée par une demande de l'administration fiscale, c'est-à-dire qu'aucun contrôle ne doit être en cours au sein de l'entreprise et cette dernière ne doit pas avoir reçu un avis de vérification ou une demande d'information à ce sujet. Par ailleurs, la situation déclarative de la société doit faire apparaître une « moralité fiscale irréprochable ».
28/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
