La présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée est généralisée en cas de contrôle fiscal.
Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée ont désormais l'obligation, en cas de vérification de comptabilité fiscale, de présenter à l'agent du fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Sont notamment visées les entreprises industrielles, commerciales, non commerciales et agricoles.
En pratique, cette présentation prend la forme d'une remise de copie de fichiers des écritures comptables sous la forme d'un CD-ROM, d'une clé USB ou d'un disque dur externe. Et le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraîne l'application d'une amende :
- en l'absence de rehaussement, de 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
- en cas de rehaussement, de 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
- de 1 500 € lorsque le montant de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieur à cette somme.
Par ailleurs, dans ce cas, les bases d'imposition de l'entreprise peuvent être évaluées d'office par l'administration fiscale.
À savoir : la nouvelle obligation et ses sanctions s'appliquent aux vérifications de comptabilité pour lesquelles l'avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014.
08/02/2013 © Copyright SID Presse - 2013
