Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souhaitant opter pour le report en arrière d'un déficit doivent désormais obligatoirement déclarer ce report avec un nouvel imprimé.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le régime du report, en avant et en arrière, des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Compte tenu de ces changements, l'administration fiscale a modifié la déclaration spéciale à souscrire en cas d'option pour le report en arrière d'un déficit. Cette déclaration devant être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.
Le nouveau formulaire concerné, à savoir l'imprimé n° 2039-SD, et sa notice explicative sont dès à présent disponibles et téléchargeables sur le site Internet .
Attention : l'administration fiscale indique dans la notice susvisée que le seul dépôt de la déclaration n° 2039-SD ne suffit pas à emporter l'option pour le report en arrière de l'entreprise, cette option devant en outre être effectuée au sein de la déclaration de résultats constatant le déficit.
15/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
