Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de tels locaux ont dû souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-REV par local. Cette déclaration permet notamment de recenser la surface du local, sa catégorie et le montant du loyer s’il est loué.
Or, l’administration fiscale constate que certains propriétaires ne l’ont pas encore souscrite. Depuis le 15 juin 2015, elle effectue donc par courrier une dernière relance auprès des retardataires. Ceux-ci disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour remplir leur obligation déclarative.
Précision : la déclaration étant obligatoire, le propriétaire qui ne la souscrit pas encourt une amende de 150 €.
À cette fin, ils peuvent utiliser la déclaration pré-identifiée envoyée en 2013 ou télécharger la déclaration sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « recherche de formulaires », puis la transmettre à la structure d’assistance du département de situation du local.
Rappel : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels devrait normalement être opérationnelle pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière à compter de 2017. En effet, le gouvernement s’est prononcé en faveur d’un nouveau report de la révision d’une année, soit 2017 au lieu de 2016.
08/07/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
