Les sociétés civiles immobilières disposent d'un délai de 60 jours à compter de la notification de l'option à l'impôt sur les sociétés pour respecter leurs obligations déclaratives.
Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont, en principe, imposés à l’impôt sur le revenu au nom des associés de la société. Toutefois, ces derniers peuvent décider d’opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur les sociétés (IS).
À savoir : cette option peut être fiscalement intéressante car elle permet, dans certains cas, de réduire la base d’imposition et le taux d’imposition des résultats.
L’option à l’impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts dont relève le principal établissement de la société, dans les trois mois du début de l’exercice auquel elle a vocation à s’appliquer. Cette option pouvant également être notifiée avant le début de cet exercice.
Et, dans la mesure où le changement de régime fiscal entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité, la SCI doit en outre, dans un délai de 60 jours à compter de l’option à l’IS, produire la déclaration de résultat correspondant au dernier exercice soumis à l’impôt sur le revenu ainsi que le bilan d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés.
Précisions : au sein de ce premier bilan, la société matérialise son choix entre l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé (et notamment sur les biens immobiliers détenus) de la société ou le différé d’imposition de ces plus-values.
À ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai de 60 jours court à compter de la notification de l’option à l’IS. Cette date s’entendant de la date à laquelle la société a expédié son courrier d’option à l’administration fiscale et non de celle à laquelle cette dernière l’a reçu. Et si l’option à l’IS a été formulée avant le début de l’exercice concerné, le délai de 60 jours court à compter du 1er jour de cet exercice. Sachant que le délai de 60 jours est un délai non franc qui inclut donc, selon les cas, le jour de la notification de l’option ou le 1er jour de l’exercice.
ExempleLes associés d’une SCI dont l’exercice se clôture le 31 décembre décident d’opter à l’IS à compter de l’exercice N. S’ils notifient leur option le 31 janvier N, ils disposent d’un délai expirant le 31 mars pour produire la déclaration de revenus fonciers n° 2072 relative à l’exercice N-1 et le bilan d’ouverture de l’exercice N.
En revanche, s’ils notifient leur option avant le 1er janvier N, ils disposent pour produire ces documents d’un délai expirant le 2 mars N.
02/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
