En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. S’il ne respecte pas cet engagement, l’avantage fiscal peut lui être retiré.
En cas de divorce, lorsque l’ex-époux s’est vu attribuer le bien et a repris l’engagement de location, l’avantage fiscal est alors conservé pendant la période restante à courir à compter de cette attribution, à condition toutefois qu’il ait fait l’objet d’une imposition commune durant son mariage.
La question s’est alors posée de savoir si cette situation pouvait être étendue aux couples mettant fin à un pacte civil de solidarité (Pacs). Oui, a répondu le gouvernement ! Il a considéré que les situations de rupture de Pacs doivent être traitées de la même façon que les situations de divorce dès lors que les intéressés sont soumis à une imposition commune.
Précision : cette réponse s’applique également aux contribuables qui bénéficient du dispositif Duflot ou Scellier.
30/05/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
