Les petits-enfants qui succèdent à leurs grands-parents après renonciation de leur père ou de leur mère ne bénéficient désormais plus de l'abattement fiscal applicable à leur parent.
Lors d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun d’eux, déduction faite d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Ainsi, par exemple, les enfants qui succèdent à l’un de leurs parents bénéficient de l’abattement applicable aux successions en ligne directe fixé, pour 2011, à 159 325 €, tandis que les petits-enfants qui succèdent à l’un de leurs grands-parents ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 €.
Mais les petits-enfants, succédant à l’un de leurs grands-parents en raison de la renonciation de leur père ou de leur mère bénéficient de l’abattement applicable aux successions en ligne directe en vertu du mécanisme dit de la « représentation », et se partagent ainsi un abattement de 159 325 €. A condition néanmoins que les grands-parents aient laissé plusieurs descendants.
Et, jusqu’à présent, une tolérance de l’administration fiscale permettait que les petits-enfants puissent également bénéficier de l’abattement de 159 325 € lorsque leur père ou leur mère était enfant unique et avait renoncé à la succession.
Toutefois, l’administration vient de revenir sur cette solution et considère désormais que les petits-enfants succédant à l’un de leurs grands parents après renonciation de leur père ou de leur mère, enfant unique, ne peuvent plus bénéficier de l’abattement en ligne directe mais seulement de celui applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants (1 594 €).
Précision : l’administration fiscale souligne que la mesure de tolérance demeure en cas de prédécès de l’enfant unique du défunt, mais également dans l’hypothèse où ce dernier serait frappé d’indignité.
04/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
