Les retraits d'espèces importants effectués par une personne un an avant son décès doivent être justifiés sous peine d'être réintégrées à l'actif successoral par l'administration fiscale.
Lorsque des sommes importantes ont été retirées par une personne de son compte bancaire dans l'année qui précède son décès, l'administration fiscale peut les réintégrer à l'actif successoral à condition qu'elle apporte la preuve que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
À noter : les conséquences de cette réintégration peuvent être importantes pour le ou les héritier(s) dans la mesure où ces sommes viennent, après l'application éventuelle d'un abattement, augmenter les droits de succession que ce(s) dernier(s) doit(vent) régler.
C'est ce qui s'est passé dans une affaire où le défunt avait réalisé cinq retraits en espèces, d'un montant anormalement élevé (160 000 €), un an avant son décès.
Précision : la somme de 160 000 € correspondait au montant du prix de la vente de la maison de l'intéressé.
Ces sommes avaient ainsi été réintégrées dans l'actif successoral du défunt par l'administration fiscale au motif que les besoins de l'intéressé, qui vivait alors en maison de retraite, ne pouvaient expliquer de telles dépenses et qu'aucun placement n'avait été réalisé avec cet argent.
Le légataire universel, qui avait recueilli l'ensemble des biens du défunt et acquitté des droits de succession sur les sommes en cause, avait intenté une action en justice afin d'être déchargé du paiement de ces droits en se défendant de ne pas avoir perçu ces sommes. Mais la Cour de cassation a donné raison à l'administration fiscale qui avait bien apporté la preuve, par des présomptions de fait, que les fonds avaient été conservés par le défunt jusqu'à son décès. La Haute juridiction ayant également rappelé que le fisc n'était pas tenu de rechercher l'identité de la personne qui avait perçu ces sommes.
28/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
