Le décès du contribuable n'entraîne pas la reprise de la réduction d'impôt pour l'investissement outre-mer dont il a bénéficié.
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent, dans certains secteurs d’activité, en outre-mer. Ces investissements devant consister en l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature (locaux, matériels…).
Acquisitions ou créations qui peuvent être réalisées par l’intermédiaire d’une société relevant de l’impôt sur le revenu ou soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les parts ou actions de la société doivent être conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement. Et lorsque le délai de 5 ans n’est pas respecté, la réduction d’impôt est reprise au titre de l’année de cession.
À noter : il n’y a toutefois pas de remise en cause de l’avantage fiscal lorsque les biens sont transmis dans le cadre des dispositifs de faveur applicables en cas de transmission à titre gratuit ou d’apport en société d’une entreprise individuelle.
À ce titre, la question a été posée de savoir si la réduction d’impôt devait être reprise dans l’hypothèse du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune durant la période d’engagement de conservation des titres.
Et bonne nouvelle, l’administration fiscale admet dans ce cas que la réduction d’impôt ayant déjà été imputée ne fasse pas l’objet d’une reprise.
Précision : si les avantages fiscaux antérieurement acquis ne sont pas remis en cause, il convient de souligner que le conjoint survivant n’est pas en droit d’utiliser la fraction de la réduction d’impôt n’ayant pas encore été imputée.
23/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
