TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel.

Rappel :  s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, l'exonération est totale si leurs recettes annuelles hors taxes sont inférieures ou égales à 250?000?€ et partielle lorsque leurs recettes annuelles sont supérieures à 250?000?€ et inférieures à 350?000?€. Pour les prestataires de services ou les titulaires de bénéfices non commerciaux, l'exonération est totale si leurs recettes hors taxes sont inférieures ou égales à 90?000?€ et partielle lorsque les recettes sont supérieures à 90?000?€ et inférieures à 126?000?€.

Le montant des recettes annuelles ne devant pas dépasser ces seuils s'entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.
Une incertitude demeurait, pour l'application de cette condition, dans le cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. En effet, on pouvait se demander s'il convenait de retenir les deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value ou celles qui précèdent l'ouverture de ce même exercice. Le calcul de la moyenne précitée différant selon le choix opéré.
La 4 e loi de finances rectificative pour 2011 vient de lever les doutes à ce sujet et de préciser qu'il convient de tenir compte des exercices civils qui précèdent la date de clôture (et non la date d'ouverture) de l'exercice de réalisation de la plus-value pour apprécier le montant de ces recettes. Cette mesure s'appliquant depuis le 30?décembre 2011.

Illustration :  une société en nom collectif clôture son exercice le 30 juin de chaque année. Le 1 er?septembre 2012, elle réalise une plus-value professionnelle. Les recettes HT de ses précédents exercices sont les suivants : Exercice clos le 30?juin 2012 : 200?000?€ ; Exercice clos le 30?juin 2011 : 225?000?€ ; Exercice clos le 30?juin 2010 : 350?000?€. Compte tenu des précisions apportées par la 4 e loi de finances rectificative pour 2011, la moyenne à retenir est celle des recettes des exercices 2011 et 2012, soit 212?500?€. Cette moyenne permet à la société de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value. S'il avait fallu retenir la moyenne des deux exercices précédant la date d'ouverture de l'exercice de réalisation de la plus-value, la moyenne à comparer au seuil aurait été celle des recettes des exercices 2010 et 2011, soit 287?500?€ et la société n'aurait pu bénéficier que d'une exonération partielle de la plus-value.