Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.
Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Pour les autres travaux, c’est le taux de 10 % qui s’applique.
Pour en bénéficier, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation :
- modèle normal n° 1300-SD (Cerfa n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
- modèle simplifié n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment de réparation et d’entretien).
Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les entreprises, l’administration fiscale admet désormais que l’attestation modèle n° 1301-SD soit obligatoire uniquement si le montant TTC des travaux de réparation et d’entretien est égal ou supérieur à 300 €. Attention, dans ce cas, l’entreprise doit indiquer dans la facture : le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
01/04/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
