Le taux réduit de TVA de 7 % peut s'appliquer dès le 1er acompte relatif à des travaux même en l'absence d'une attestation du client.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Précision : le taux réduit de 7 % s'applique depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit antérieur de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
Mais pour que le taux réduit s'applique, le client doit remettre à l'entreprise prestataire une attestation remplie, datée et signée contenant des informations liées à l'ancienneté de l'immeuble, à son affectation, et à la nature des travaux.
L'administration fiscale vient de préciser, à ce titre, que le taux réduit de TVA peut s'appliquer dès le 1er acompte sous réserve que l'attestation du client soit fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale. Attention toutefois, faute de détenir l'attestation à cette échéance, l'entreprise prestataire est contrainte d'appliquer aux travaux le taux de TVA de droit commun de 19,6 %.
À noter : à compter du 1er octobre 2012, le taux de droit commun de TVA passera, en principe, de 19,6 % à 21,2 %.
L'administration fiscale adopte ici une position plus souple que celle du Conseil d'État qui a jugé, dans une décision du 3 février 2011, que l'entreprise prestataire devait être en possession de l'attestation dès le versement du 1er acompte pour facturer celui-ci au taux réduit de TVA.
À savoir : la solution retenue par l'administration s'applique à tous les acomptes, paiements partiels et soldes facturés entre le 3 février 2011 (date de l'arrêt du Conseil d'État) et le 24 avril 2012 (date de publication du rescrit).
07/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
