Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne acquittent la TVA sur ces importations auprès de l’administration des douanes, lors des opérations de dédouanement.
Cette TVA est ensuite récupérée par les entreprises importatrices selon la procédure de droit commun relative à la TVA déductible.
Pour éviter le décaissement de la TVA relative aux importations, les entreprises peuvent, depuis le 1er janvier 2015, opter pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA.
En pratique : l’entreprise ayant opté pour l’autoliquidation de la TVA doit déclarer la TVA relative à ces importations à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. La compensation de la TVA collecté et de la TVA déductible aboutit à un solde de TVA nul.
Et, depuis le 1er octobre 2016, tous les opérateurs établis au sein de l’Union Européenne peuvent opter pour l’autoliquidation sans condition d’agrément préalable à la procédure de domiciliation unique (PDU).
La loi « Sapin 2 » prévoyait toutefois de durcir les conditions d’application de l’autoliquidation.
Ainsi, cette loi prévoyait que l’autoliquidation de la TVA nécessite une autorisation de l’administration des douanes. Cette autorisation n’aurait été accordée que si les 4 conditions suivantes étaient remplies par les entreprises demanderesses :
1. Elles ont effectué au moins 4 importations au sein du territoire de l’Union européenne au cours des 12 mois précédant la demande ;
2. Elles disposent d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
3. Elles justifient d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
4. Elles justifient d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l’administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de 12 mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
À noter : ces nouvelles dispositions se seraient appliquées uniquement aux opérateurs établis au sein de l’Union européenne. Il était prévu que les autres opérateurs désignent un représentant en douanes dûment certifié pour pouvoir bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Ces dispositions ont néanmoins été censurées par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier pour un motif de procédure.
Les entreprises peuvent donc toujours bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sur simple option.
Commentaire : il est fort probable que les mesures annulées soient réintroduites par voie d’amendement dans l’une des lois de finances de fin d’année. Les entreprises désireuses de bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ont donc intérêt à opter rapidement si elles veulent éviter la procédure d’autorisation par l’administration des douanes.
16/12/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
