Une notice d’aide à la déclaration du crédit d’impôt innovation est disponible sur le site Internet www.economie.gouv.fr.
À l’image de ce qui existe pour le crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale a publié sur le site Internet www.economie.gouv.fr une notice afin d’aider les entreprises à déclarer leur crédit d’impôt innovation (CII).
Rappel : les PME qui exposent des dépenses d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 400 000 €. Ce taux étant porté à 40 % pour les entreprises situées dans les DOM.
Ce document leur permet également de sécuriser leur démarche en détaillant le contenu du dossier qu’il convient de constituer afin de justifier le CII obtenu en cas de contrôle de l’administration fiscale. Dossier qui se compose de trois parties : présentation de la société, description des projets d’innovation et calcul du montant du CII. L’administration fiscale alerte aussi les entreprises sur les principales erreurs à ne pas commettre, comme, par exemple, confondre dépenses de recherche et dépenses d’innovation. Enfin, la notice indique, sous la forme d’un tableau synthétique, les questions posées par l’administration dans le cadre d’un contrôle du CII.
L’utilisation de cette notice pédagogique reste facultative et vient compléter les documents déjà accessibles aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender le CII, tels que le élaboré par la DGE.
La notice rappelle par ailleurs que les entreprises peuvent s’assurer que leurs travaux ou dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt innovation (CII) en interrogeant notamment l’administration fiscale ou le ministère de la Recherche grâce à la procédure de rescrit fiscal.
Précision : la demande de rescrit doit être formulée par écrit, suivant un modèle fixé par arrêté. Depuis le 11 décembre 2014, de nouveaux modèles doivent être utilisés.
16/02/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
