L'abattement d'un tiers sur les résultats de certaines entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer (DOM) devrait être supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées au taux de droit commun de 33 1/3 %, quel que soit le lieu de leur siège social, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (DOM).
Cependant, les entreprises exerçant outre-mer et investissant dans certains secteurs (transport, agriculture, pêche maritime, industrie automobile…) ne sont imposables à l'IS qu'à hauteur des deux tiers du montant de leurs bénéfices. Cet abattement d'un tiers sur les résultats est toutefois temporaire et devait s'appliquer sur les résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.
Précision : par symétrie, l'abattement d'un tiers s'applique également lorsque l'entreprise est déficitaire. Dans ce cas, elle ne peut déduire pour l'assiette de l'IS en principe que deux tiers du montant de ses déficits.
Compte tenu de l'objectif gouvernemental de réduction des déficits publics, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la suppression anticipée de cet abattement dès l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
Cette suppression vise notamment à réduire des situations de cumul avec d'autres avantages fiscaux (aides publiques, abattements, TVA…) susceptibles de bénéficier aux entreprises situées dans les DOM qui sont déjà rentables.
À noter : la mise en place de cette mesure devrait permettre une économie annuelle de 100 M€ pour l'État.
05/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
