Le gouvernement envisage d'alourdir la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'alourdir la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, d'abord en élargissant son assiette, puis en ajoutant une nouvelle tranche d'imposition.
Rappel : la taxe sur les salaires est due par toute entreprise qui verse des rémunérations et qui, par ailleurs, n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires l'année précédant le paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple).
Ainsi, d'une part, l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est en principe alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, serait élargie afin de correspondre à celle de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d'activité. Une modification qui permettrait de prendre en compte non seulement les rémunérations ordinaires mais également certains éléments complémentaires tels que l'intéressement ou encore la participation.
D'autre part, une nouvelle tranche d'imposition pour le calcul de la taxe sur les salaires serait créée. Actuellement, le taux de droit commun de la taxe sur les salaires est égal à 4,25 %. Ce taux étant porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 7 604 € et 15 185 €, puis à 13,60 % pour la fraction supérieure à 15 185 €. À compter de 2013, le taux de 13,60 % serait applicable à une fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et un nouveau taux de 20 % serait instauré pour la fraction supérieure à 150 000 €.
22/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
