Une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017.
Le gouvernement a officiellement présenté son projet de loi de finances pour 2017. Et il prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), lequel passera de 33 1/3 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
Cette baisse s’effectuera en quatre étapes.
D’abord, pour les exercices ouverts en 2017, seules les PME bénéficieront de la mesure, jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Sont ainsi visées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
Précision : les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ continueront de profiter du taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice.
Ensuite, pour les exercices ouverts en 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Puis, pour les exercices ouverts en 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros. Celles qui réaliseront un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros en profiteront seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
Enfin, l’IS sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur bénéfice, pour les exercices ouverts à compter de 2020.
Cette mesure permettra de ramener le taux de l’IS en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne. Ce qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les investissements des entreprises.
À savoir : le projet de loi prévoit également l’augmentation du montant du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises (chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€) pour les exercices ouverts à compter de 2017. Par ailleurs, le texte ne revient pas sur la fin de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 %, laquelle s’appliquera donc au titre des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.
06/10/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
