Adoptée par les députés, la réduction d'impôt « Duflot » en faveur de l'investissement locatif a fait l'objet d'aménagements.
En remplacement du dispositif « Scellier », qui prend fin le 31 décembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, aussi appelée dispositif « Duflot ».
À noter : afin d'assurer la transition entre ces deux dispositifs, les investissements engagés de façon certaine au plus tard le 31 décembre 2012, dont la signature de l'acte authentique interviendrait au plus tard le 31 mars 2013, demeureraient éligibles au dispositif « Scellier ».
À titre de rappel, cette réduction d'impôt, répartie sur 9 ans, bénéficierait aux contribuables qui notamment acquerraient ou feraient construire, entre 2013 et 2016, des logements neufs dans le secteur intermédiaire. Pour cela, le contribuable devrait s'engager à donner en location le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Les députés viennent d'adopter ce dispositif « Duflot », en y apportant cependant quelques aménagements.
Ainsi, le bénéfice de la réduction d'impôt ne serait plus limité à un seul logement par an mais à deux. La limitation de la base globale de la réduction par contribuable et par année d'imposition serait toutefois maintenue à 300 000 €.
Par ailleurs, à titre transitoire, les investissements réalisés jusqu'au 30 juin 2013 au sein de l'ensemble des communes classées dans la zone B2 pourraient bénéficier du dispositif « Duflot ».
À savoir : passé cette date, seuls les investissements réalisés dans des communes de cette zone ayant fait l'objet d'un agrément préfectoral ouvriront droit à la réduction d'impôt.
Enfin, la nouvelle réduction d'impôt serait étendue aux investissement réalisés en outre-mer. Pour ces derniers, le taux de la réduction d'impôt serait porté de 18 à 29 %. Et les investissements réalisés dans certains de ces territoires ultramarins ne seraient pas contraints par la condition tenant au respect d'un niveau de performance énergétique globale dans le logement.
À noter que dans ce cadre, il est prévu que les plafonds de loyers et de ressources du locataire soient adaptés par rapport à ceux fixés en métropole.
