Depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros doit être acquittée pour toute instance introduite devant un tribunal.
Il vous en coûtera désormais 35 € pour engager une procédure en justice, quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif). Une loi vient en effet d'instaurer une « contribution pour l'aide juridique », que tout justiciable doit acquitter pour introduire une instance devant un tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
À noter : cette contribution est destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.
Ainsi, des procédures qui pouvaient auparavant être engagées gratuitement, telles qu'un recours devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes, sont désormais soumises, comme les autres, au règlement de cette taxe. D'autres procédures voient, de fait, leur coût augmenter (la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce passe, par exemple, de 38,87 € à 73,87 €).
La contribution pour l'aide juridique n'est toutefois pas due dans un certain nombre de cas, notamment par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires…
Cette contribution n'est exigée qu'une seule fois lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant une même juridiction.
Côté modalités pratiques, le paiement des 35 € peut être effectué par voie de timbre (en vente chez un buraliste) ou par voie électronique pour les justiciables, et uniquement par voie électronique par les avocats pour le compte de leurs clients.
À noter : à compter du 1er janvier 2012, les justiciables qui feront appel d'une décision dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat devront verser un droit supplémentaire de 150 €, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel.
03/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
