Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
La loi permet à une personne de disposer d’un temps de réflexion lorsqu’elle s’engage à acquérir un bien immobilier. L’acquéreur peut ainsi se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis.
Et la question a été posée de savoir si l’acquéreur qui exerce son droit de rétraction peut revenir sur celui-ci ?
Dans une affaire récente, une personne ayant signé une promesse de vente s’était rétractée dans le délai de 7 jours prévu par la loi. Or cet acquéreur est cependant rapidement revenu sur sa décision et avait confirmé sans équivoque son engagement d’acquérir l’immeuble aux conditions initialement prévues par les parties. Mais l’acquéreur n’ayant finalement pas réitéré la vente par un acte authentique, les vendeurs l’ont assigné en paiement de la clause pénale prévue à cet effet. Une indemnisation forfaitaire de 30 000 € était, en effet, stipulée dans la promesse de vente si l’une des parties refusait de régulariser la vente par un acte authentique passé le délai de rétractation.
La Cour de cassation a rappelé que l’acquéreur qui se rétracte ne peut pas ensuite revenir sur sa décision en acceptant d’acheter le bien immobilier, quand bien même le délai de 7 jours n’était pas encore expiré, l’exercice de ce droit entraînant, de facto, la résolution du contrat de vente. La clause pénale ne pouvait donc pas, par ailleurs, être invoquée par les vendeurs.
Précision : en pratique, lorsque les parties souhaitent revenir sur une rétraction, ils doivent conclure un nouvel accord, l’acquéreur disposant, de ce fait, d’un nouveau délai de rétraction.
03/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
