L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action des professionnels en cas d’impayés pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans un délai de deux ans. Et la Cour de cassation vient de rappeler que le point de départ du délai de prescription se situe au jour de l’établissement de la facture.
Dans cette affaire, une société avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte d’un particulier en février 2006. Or la facture n’avait été établie que trois ans plus tard, le 5 novembre 2009. Refusant de la payer, le client avait été assigné en paiement le 2 juillet 2010 par la société. Il faisait notamment valoir que le délai de deux ans pour réclamer le paiement était dépassé. En effet, selon lui, le délai de prescription pour agir avait commencé à courir à compter de la date des travaux, soit en février 2006.
Plus exactement, dans la mesure où cette date était antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (le 18 juin 2008), la prescription de deux ans devait, selon le client, se décompter à compter du 18 juin 2008. L’assignation du 2 juillet 2010 était donc trop tardive.
Au contraire, pour la Cour de cassation, le délai de prescription de l’action en paiement avait commencé à courir le 5 novembre 2009, date d’établissement de la facture litigieuse. L’assignation en paiement de la société en juillet 2010 était donc recevable.
À noter : le délai de prescription de deux ans s’applique pour les actions engagées entre un professionnel et un consommateur. Le délai est de cinq ans pour les actions entre professionnels.
24/06/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
