Un administrateur de société anonyme déjà en fonction pourra conclure un contrat de travail avec sa société si celle-ci ne dépasse pas certains seuils définissant les PME.
Dans les sociétés anonymes (SA), jusqu'à présent, un administrateur ne pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci était antérieur au mandat et correspondait à un emploi effectif. En d'autres termes, le cumul n'était possible que si l'intéressé était salarié avant d'être nommé aux fonctions d'administrateur.
Cette règle vient, en partie, d'être supprimée par la nouvelle loi de simplification du droit au profit des PME. Dès l'entrée en vigueur de cette loi, un administrateur pourra donc devenir salarié de sa société à condition que, à la clôture d'un exercice, celle-ci occupe moins de 250 salariés et que son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou son total du bilan annuel 43 millions d'euros.
Précision : le contrat de travail de l'administrateur devra correspondre à un emploi effectif au sein de la société. Par ailleurs, l'administrateur ne pourra pas valablement conclure un contrat de travail si le nombre maximal d'administrateurs salariés (fixés au tiers des administrateurs en fonction) est déjà atteint.
Une disposition similaire a été adoptée pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) constituées sous forme de société anonyme.
À noter : désormais, la durée des fonctions des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de société anonyme désignés dans les statuts lors de la constitution de la société ne peut excéder 6 ans (et non plus 3 ans), à l'instar des administrateurs et des membres du conseil de surveillance nommés en cours de vie sociale.
22/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
