La participation durable, régulière et permanente d'un associé à l'activité de sa société peut constituer, en l'absence d'un lien de subordination avec le gérant, une gérance de fait plutôt qu'un travail dissimulé.
L'aide bénévole, et notamment l'entraide familiale, est très répandue dans les petites entreprises, notamment en début d'activité. Mais attention, la participation durable, régulière et permanente d'une personne à l'activité de l'entreprise peut excéder les limites de l'entraide familiale et constituer une activité salariée non déclarée susceptible de faire l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf. Sachant que tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé.
À noter : l'employeur coupable du délit de travail dissimulé peut être condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000 € (225 000 € pour les sociétés). Sans compter d'éventuelles sanctions administratives (annulation des exonérations ou des réductions de cotisations sociales…).
Il est donc important de savoir ce qui différencie une activité salariée d'une activité qui ne l'est pas. Ainsi, les juges considèrent qu'il y a activité salariée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un travail régulier, constant et habituel ;
- des conditions de travail analogues à celles des autres salariés ;
- une rémunération (éventuellement constituée par des avantages en nature) ;
- l'existence d'un lien de subordination.
Au regard de ce dernier critère, la Cour de cassation a récemment jugé que l'associé égalitaire qui participe à l'activité de la société, alors que la gérante est absente de l'entreprise et ne lui donne aucune directive, doit être considéré comme un gérant de fait en l'absence de lien de subordination, plutôt que comme un salarié.
Précision : dans les faits soumis aux juges, l'associé égalitaire, père de l'autre associée gérante de la SARL, participait à la fabrication et à la vente de certaines pâtisseries artisanales en travaillant bénévolement au sein de la SARL de 5 à 8 heures par jour, y compris le dimanche.
14/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
