Depuis le 1er septembre, les déclarations, les actes et les documents à publier au registre du commerce et des sociétés n'ont à être déposés qu'en un seul exemplaire.
Les formalités de publicité à accomplir par les commerçants et les sociétés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont allégées depuis le 1er septembre. Principale nouveauté : désormais, les déclarations, actes et autres documents comptables devront être déposés au greffe du tribunal de commerce en un seul exemplaire alors que deux exemplaires étaient exigés auparavant.
Sont notamment concernés les documents suivants :
- les déclarations d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation des commerçants personnes physiques et des personnes morales ;
- les actes constitutifs des sociétés tels que les statuts, les actes de nomination des dirigeants, le rapport du commissaire aux apports ou encore le certificat du dépositaire des fonds (pour les sociétés par actions) ;
- les actes modificatifs des statuts de société tels que le procès-verbal de délibération des associés modifiant les statuts ou décidant d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;
- les comptes annuels des sociétés ;
- les actes de cession de parts de société civile.
Observation : même si le décret ne le prévoit pas, il est permis de penser que le dépôt des actes de cession de parts de SARL et de société en nom collectif (SNC) puisse également s'effectuer en un seul exemplaire.
Autre formalité simplifiée : en cas de transfert du siège social ou d'un établissement d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, il n'y a plus besoin de produire l'extrait K bis de la précédente immatriculation.
À noter : les commerçants et les sociétés ont désormais la faculté de mentionner au RCS l'adresse de leur(s) site(s ) Internet (le nom de domaine). Une mention qui pourra leur faciliter la tâche au cas où ils auraient ultérieurement à apporter la preuve de l'antériorité de l'usage de ce nom de domaine dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.
05/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
