Un associé de SAS ne peut être tenu de combler les pertes de la société constatées en fin d'exercice.
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et au jour de la dissolution de la société. Il n'est donc pas possible pour une assemblée générale des associés de décider de facturer à chaque associé les charges de la société non couvertes à la fin d'un exercice social. Ainsi, la Cour de cassation a récemment approuvé la décision d'une cour d'appel qui avait relevé que la participation financière demandée par une SAS en fin d'exercice à ses associés « portait sur des coûts sans lien avec une prestation de services » qui leur aurait été fournie et revenait à les soumettre « à une contribution au passif en violation des règles régissant les sociétés commerciales par actions ».
À noter : cette solution vaut également pour les associés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés anonymes, ainsi que pour les commanditaires de sociétés en commandite simple ou par actions.
20/02/2013 © Copyright SID Presse - 2013
