Les conditions de réalisation d'une augmentation de capital dans les SARL ont été assouplies.
Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités dans lesquelles une augmentation de capital doit être effectuée dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Ainsi, en cas d’augmentation de capital d’une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées doivent être libérées, lors de la souscription, non plus en intégralité, mais seulement d’un quart au moins de leur valeur nominale ; la libération du surplus (c’est-à-dire les trois quarts restant) devant intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.
À noter : la libération partielle des parts sociales était déjà possible lors de la constitution du capital d’une SARL (en l’occurrence à hauteur du cinquième de leur montant).
Par ailleurs, lorsqu’une augmentation du capital d’une SARL est réalisée, en tout ou partie, par des apports en nature (bien immobilier, matériel, véhicule...) , un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné. Cette désignation peut désormais intervenir à l’unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant. Jusqu’alors, le commissaire aux apports ne pouvait être nommé que par une décision de justice à la demande du gérant.
02/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
