Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau

Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités selon lesquelles une augmentation de capital par apports en nature doit être effectuée dans les sociétés par actions.

Désormais, en cas d'apports en nature (bien immobilier, matériel, véhicule...) ou de stipulation d'avantages particuliers à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société par actions (SA, SAS et SCA), la désignation d'un ou plusieurs commissaire(s) aux apports peut intervenir à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de tout intéressé. Jusqu'à présent, le ou les commissaire(s) aux apports ne pouvait(aient) être nommé(s) que par une décision de justice à la demande de tout intéressé (le plus souvent, du directeur général pour les SA).

À noter :  ce nouveau mode de désignation des commissaires aux apports est également applicable lors de la constitution d'une société par actions par apports en nature. Le ou les commissaire(s) aux apports peut (peuvent) donc être désigné(s) à l'unanimité des fondateurs, ou à défaut par décision de justice à la demande de l'un d'entre eux.

Par ailleurs, les sociétés par actions pourront bientôt choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypothèses, à savoir lorsque l'apport en nature sera constitué :
-    de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;

À noter :  cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque le prix des valeurs mobilières aura été affecté par des circonstances exceptionnelles à la date de la réalisation effective de l'apport.

-    ou d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.
 

À noter :  cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque des circonstances nouvelles auront modifié sensiblement la juste valeur des éléments d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital auront la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports dans ces deux hypothèses reviendra au conseil d'administration ou au directoire dans les SA, au président ou tout autre dirigeant désigné à cet effet par les statuts dans les SAS, et au gérant dans les SCA. Les réévaluations seront faites à leur initiative et sous leur responsabilité.

Précision :  ces deux cas de dispense s'appliqueront également, sur décision des fonfateurs de la société, aux apports en nature réalisés lors de la constitution d'une société par actions.

Ces cas de dispense entreront en vigueur à compter de la publication d'un décret précisant les modalités d'information des actionnaires.