Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux.
En principe, un bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux et doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. Toutefois, la loi autorise les parties à déroger à ce statut à condition qu'elles concluent un bail pour une durée de deux ans maximum. On parle alors de « bail dérogatoire » ou de « bail de courte durée ».
Et attention, si, à l'expiration de la durée de deux ans, les parties renouvellent le bail, ou si le locataire se maintient dans les lieux sans que le bailleur s'y oppose, commence alors un nouveau bail soumis, cette fois, au statut des baux commerciaux, avec tous les avantages qui y sont associés pour le preneur (durée de 9 ans, droit au renouvellement du bail…). Les juges ont à nouveau appliqué cette règle dans une décision du 13 juin dernier.
Etant toutetois précisé que la conclusion de baux dérogatoires successifs d'un même local entre les mêmes parties est possible. Mais là encore, la durée totale du bail initial et du (des) bail (baux) renouvelé(s) ne doit pas excéder deux ans. Car si le second bail dérogatoire portait cette durée totale à plus de deux ans, il deviendrait régi par le statut des baux commerciaux. Et peu importe, viennent de préciser les juges dans une autre décision, que l'activité exercée par le locataire dans le cadre du second bail soit différente de celle exercée lors du bail initial.
31/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
