Le bénéficiaire du RSA peut désormais donner congé à son bailleur avec un préavis réduit à un mois.
Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit, en principe, respecter un délai de préavis de trois mois lorsque les locaux qu’il occupe sont à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Mais par exception, le locataire peut bénéficier d’un délai réduit à un mois pour tenir compte d’événement imprévus ou de situations particulières, limitativement énumérées par la loi, tels que l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle ou encore la perte d’un emploi. Cette réduction du délai concernant également les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et depuis le 19 mai 2011, ceux du revenu de solidarité active (RSA).
Rappel : le RSA se substitue, en dehors des départements d’outre mer, le RMI depuis le 1er juillet 2009.
Et comme précédemment le congé doit toujours être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Précision : lors du préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
20/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
