L'usage exclusivement professionnel par le locataire d'un local loué pour un usage mixte constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail.
Dans le cadre d'un bail de locaux à usage mixte (c'est-à-dire à usage professionnel et d'habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (retards fréquents des paiements du loyer, dégradations des locaux…).
Ainsi, le fait pour le locataire de ne pas habiter la partie logement des locaux loués autorise-t-il le propriétaire à refuser de lui renouveler le bail ? Oui, a répondu la Cour de cassation. Selon elle, si au terme du bail, le locataire n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement les locaux loués, il ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement que lui confère en principe la réglementation relative aux baux d'habitation.
En revanche, en cours de location, le titulaire d'un bail mixte n'est pas tenu d'utiliser les locaux à chacun des usages prévus par le contrat. En d'autres termes, l'utilisation des locaux en cours de bail à un seul des usages prévus ne permet pas au propriétaire de résilier le contrat pour défaut d'exécution par le locataire de l'une de ses obligations contractuelles.
27/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
