Un fournisseur qui fait souscrire un cautionnement à un client dans le cadre de son activité professionnelle doit respecter un certain formalisme.
Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante.
Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel et que cet acte est établi sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire, il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant de X, dans la limite de la somme de...€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même ». Et attention, faute de contenir cette mention (et exactement celle-ci), l'acte de cautionnement est nul !
Sachant que les banques ne sont pas les seuls « créanciers professionnels » concernés par ce formalisme obligatoire. En effet, les tribunaux considèrent – et la Cour de cassation vient de le rappeler – que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.
Dans cette affaire, le gérant d'une société de construction, qui s'était porté caution pour celle-ci envers un fournisseur, considérait que cet engagement était nul faute d'avoir reproduit la mention manuscrite dans l'acte. Les juges lui ont donné gain de cause, ces derniers ayant constaté que son engagement de caution avait été pris pour garantir le financement de l'achat de matériaux et que la créance était donc née dans l'exercice de la profession du fournisseur.
10/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
