La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit lui être notifiée dans les règles pour lui être opposable.
Pour être valable, la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme assez strict qui doit être respecté à différents stades de la procédure.
À l'issue de celle-ci, c'est-à-dire lorsque cédant et acquéreur ont signé le contrat de cession, ils doivent notamment prendre soin d'en informer la société :
- soit en déposant un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
- soit en procédant à une signification de la cession par huissier ;
- soit en obtenant l'acceptation de la cession par la société par l'intermédiaire de son gérant dans un acte authentique (par exemple dans l'acte de cession dressé par notaire).
Lorsque la cession n'est pas notifiée en respectant l'une de ces formes, elle est inopposable à la société.
Toutefois, la Cour de cassation a implicitement reconnu que la signification faite par une banque à la société du nantissement consenti à son profit par l'acquéreur sur les parts achetées emporte connaissance de la cession par la société et donc possibilité de se prévaloir de l'opération à son égard.
