Lorsqu'ils reçoivent une donation d'un même montant de la part de leurs parents, les enfants peuvent s'accorder pour qualifier cette donation de présent d'usage.
Il n’est pas rare que des parents consentent des cadeaux (somme d’argent, voyages, meubles…) à leurs enfants. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel soit de présent d’usage. Et attention car les conséquences juridiques qui en découlent sont alors différentes.
Le présent d’usage se distingue du don manuel car il n’est pas imposable et n’a pas, en principe, à être rapporté à la succession du donateur pour déterminer la part qui doit être attribuée à chaque héritier. Pour qu’il y ait présent d’usage, il faut que deux conditions soient réunies. D’une part, la donation doit être consentie à l’occasion de certains événements marquants (naissance, promotion, fiançailles…). Et d’autre part, le cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur.
Ainsi par exemple, une donation de 5 000 € consentie lors de la naissance d’un enfant pourra être considérée tantôt comme un don manuel tantôt comme un présent d’usage selon les revenus du donateur.
Pour déterminer si une donation est un présent d’usage, les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation.
Ainsi, dans une affaire récente, des parents avaient remis à chacune de leur deux filles un chèque d’une valeur de 3 000 euros. La cour d’appel avait considéré que cette remise de chèque était un don manuel devant être rapporté à la succession des parents. La Cour de cassation a toutefois désapprouvé cette décision, estimant que la cour d’appel n’avait pas pris en compte le fait que les filles s’étaient accordées, devant le notaire, sur la qualification de présent d’usage des chèques donnés par leurs parents et sur l’absence d’obligation de rapporter cette somme à la succession de ces derniers.
14/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
