En cas d'abandon du logement par le locataire, le bailleur dispose désormais d'une procédure lui permettant de résilier le bail.
Une procédure permettant aux propriétaires-bailleurs de faire résilier le bail d’habitation d’un logement abandonné par le locataire vient d’être mise en place.
Ainsi, le propriétaire-bailleur doit, dans un premier temps, demander à un huissier de justice de mettre le locataire en demeure de justifier qu’il occupe logement. Puis, dans un second temps, il doit faire constater par l'huissier l’abandon du bien par le locataire. Ensuite, il doit déposer une requête au greffe du tribunal d’instance, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment le constat d’abandon du logement dressé par l’huissier ainsi que la preuve que le locataire n’était ni marié ni pacsé et qu’aucun ascendant ou descendant ne vivait avec lui.
Le juge d’instance statue ensuite, sans débat préalable, sur la résiliation du bail d’habitation et, le cas échéant, sur les modalités de reprise des lieux, le sort des éventuels biens laissés sur place ainsi que sur les sommes restant à verser par le locataire.
Précision : lorsque le juge rejette la requête du propriétaire-bailleur, ce dernier n’a plus de recours possible sauf à engager une procédure habituelle d’expulsion du locataire.
Attention, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour contester la décision du juge. Ce délai étant décompté à partir du jour où la décision lui a été signifiée.
Une fois passé ce délai, le jugement devient effectif. Le bail est alors résilié et l’huissier de justice peut procéder à la reprise des lieux suivant une procédure d’expulsion simplifiée qui permet notamment au bailleur de se débarrasser des meubles dénués de valeur.
À noter : les documents personnels du locataire, lorsqu’ils n’ont pas été récupérés par celui-ci, sont conservés par l’huissier de justice pendant deux ans.
07/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
