Lorsqu'il s'avère que les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre.
Les procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) ne concernent, en principe, que celles qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine. Toutefois, dans certains cas, une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société peut être « étendue » à une autre société en cas de confusion de leur patrimoine respectif ou lorsqu’il apparaît que l’une d’elles est fictive.
Précision : la confusion des patrimoines est le plus souvent constatée entre deux ou plusieurs sociétés d’un même groupe, ou entre une société civile immobilière (SCI) et une société commerciale d’exploitation, la première donnant en location un immeuble à la seconde qui y exerce son activité.
En cherchant à obtenir l’extension de la procédure collective d’une société, ses créanciers espèrent ainsi augmenter leur chance d’être remboursés, le patrimoine de l’autre société venant alors s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.
Lorsqu’ils invoquent la confusion de patrimoine comme motif d’extension d’une procédure collective, les créanciers doivent démontrer l’existence d’éléments caractérisant une relation financière anormale ou des flux financiers anormaux entre les sociétés concernées. Sachant que la Cour de cassation a récemment estimé qu’une relation financière anormale peut être établie même en l’absence de mouvements de fonds entre les sociétés concernées.
Illustration : une société civile immobilière (SCI) avait donné en location un bâtiment à une société commerciale. Cette dernière avait pris à sa charge, en plus du loyer, d’importants travaux d’aménagement du bâtiment loué pour un coût représentant six années de loyers. En outre, ces aménagements, qu’elle avait financés en partie en recourant à un prêt, étaient devenus, au terme du bail, la propriété de la SCI sans qu’elle ait à verser d’indemnité.
Les juges ont estimé que ces éléments caractérisaient l’existence de relations financières anormales entre les deux sociétés, constitutives d’une confusion de leurs patrimoines, peu important l’absence de mouvements de fonds entre elles relatifs aux travaux d’aménagement. Et ils ont étendu à la SCI la liquidation judiciaire dont la société commerciale faisait l’objet.
29/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
