La protection des consommateurs et des non-professionnels qui ont souscrit des contrats de prestations de services tacitement reconductibles ne profite pas aux sociétés commerciales.
Les contrats à reconduction tacite se renouvellent automatiquement à leur terme sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou en aient même conscience.
C'est la raison pour laquelle la loi protège les consommateurs qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services ce type de contrat (contrat d'abonnement à Internet, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas le renouveler. Le client qui n'a pas été dûment informé peut alors résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction.
Un dispositif dont bénéficient non seulement les consommateurs mais également les « non-professionnels ». Ce terme n'étant pas défini par la loi, la Cour de cassation a récemment estimé que la réglementation relative au renouvellement des contrats tacitement reconductibles ne s'applique pas aux contrats signés entre sociétés commerciales.
À noter : dans une précédente décision, la Cour de cassation avait considéré que les personnes morales (en l'occurrence un syndicat de copropriétaires) ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels pouvant bénéficier des règles protectrices relatives au renouvellement des contrats tacitement reconductibles.
27/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
