Artisan, artisan qualifié, artisan d'art… La loi de simplification du droit modifie la définition et les conditions d'obtention des titres employés dans le secteur de l'artisanat.
Actuellement, une personne peut être immatriculée au répertoire des métiers et exercer une activité artisanale ne requérant pas de qualification professionnelle sans pour autant être artisan. Lorsqu'elle souhaite porter ce titre, ainsi que celui d'artisan d'art, de maître artisan ou de maître artisan d'art, elle doit en faire la demande au Président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont elle relève en justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle.
Mais bientôt, cette « hiérarchie » entre les titres d'artisans va être quelque peu perturbée. En effet, la loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives a modifié les conditions d'attribution de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et créé la qualité d'artisan qualifié.
Ainsi, le seul fait d'être inscrit au répertoire des métiers (RM) confèrera la qualité d'artisan. Cette mesure bénéficiera tant aux entrepreneurs individuels qu'aux dirigeants de sociétés.
Par ailleurs, la qualité d'artisan qualifié sera reconnue aux personnes physiques et aux dirigeants de sociétés inscrits au RM qui seront personnellement titulaires d'une qualification professionnelle pour l'exercice de leur activité.
Enfin, pourront utiliser la qualité d'« artisan d'art » les personnes remplissant des conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle définies par décret.
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 23 septembre 2013 au plus tard.
31/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
