La procédure permettant à un bailleur de récupérer son logement après le décès du locataire a été améliorée.
Un contrat de location d’un logement est, en principe, résilié de plein droit au décès du locataire sauf si le bail est transféré à l’un de ses héritiers.
Toutefois, il n’est pas toujours facile pour le propriétaire de récupérer le logement après le décès du locataire. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont récemment précisé et complété le dispositif existant et facilité désormais les démarches entreprises par le bailleur.
Concrètement, lorsqu’aucune personne ayant vocation à hériter du locataire (conjoint, enfants…) ne se manifeste pour vider le logement, le bailleur pourra demander au tribunal de grande instance (TGI) la nomination d’un huissier de justice afin de reprendre possession des lieux.
Ainsi, l’huissier de justice pourra accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès du locataire. Il pourra, à ce titre et selon la valeur des biens trouvés sur place, réaliser l’apposition des scellés (compétence qui appartenait initialement au greffier en chef du TGI) ou un état descriptif des biens.
À noter : si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier dressera un procès-verbal de carence.
Le propriétaire sera alors autorisé à déposer le mobilier du défunt dans un garde-meuble, mais devra toutefois avancer les frais d’enlèvement et de conservation des meubles. Les clés du garde-meuble étant, quant à elles, conservées par l’huissier.
18/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
