Dans certains secteurs, des accords interprofessionnels pourront prévoir des délais de paiement supérieurs au plafond légal.
Les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle est désormais applicable à tous les secteurs d’activité, les derniers accords dérogatoires ayant pris fin le 31 décembre 2011.
Rappel : dans un certain nombre de secteurs de l’économie, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant des délais supérieurs au plafond légal avait été autorisée par les pouvoirs publics lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné le justifiaient. Dans tous les cas, ces accords devaient prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et, en tout état de cause, prendre fin le 31 décembre 2011 au plus tard.
Toutefois, une loi récente (définitivement adoptée mais pas encore publiée au Journal officiel) permet à nouveau la conclusion d’accords interprofessionnels prévoyant des délais dérogatoires aux délais légaux à condition :
- qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal ;
- qu’ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement qui s’appliquaient au 31 décembre 2011 en vertu du précédent accord concernant ces produits ou ces services.
En pratique : ces accords devront être conclus dans les 6 mois qui suivront la publication de la loi. Et leur durée ne pourra pas être supérieure à 3 ans. Ils seront reconnus comme satisfaisant aux conditions indiquées ci-dessus par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
21/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
