Une société vient d'être sanctionnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avoir envoyé des SMS à des fins de prospection commerciale sans l'autorisation des destinataires.
Une société spécialisée en diagnostics immobiliers (plomb, amiante…) vient de se voir infliger une sanction pécuniaire de 20000 € par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir envoyé, en violation de la loi, des SMS par lesquels elle proposait ses services à des propriétaires de biens immobiliers les ayant mis en vente.
En effet, selon la loi, une entreprise ne peut envoyer de messages publicitaires à des fins de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, SMS, fax...) qu’à des personnes y ayant expressément et préalablement consenti. Ce qui n’était pas le cas de cette société puisqu’elle avait acheté les coordonnées des personnes démarchées auprès d’une entreprise les ayant elle-même récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers.
En outre, conformément à la célèbre loi informatique et libertés, les personnes prospectées doivent être informées de l’identité du responsable de la collecte des données personnelles et de la finalité de cette collecte ainsi que des droit d’accès (droit de prendre connaissance des informations les concernant), de rectification (droit de faire procéder à la correction des informations) et d’opposition (droit de s’opposer à ce que les informations les concernant soient utilisées notamment à des fins commerciales) dont elles disposent.
Or, dans cette affaire, les SMS envoyés par la société incriminée ne comportaient pas ces informations. Tout au plus, le droit d’opposition y était-il évoqué par la présence du mot « stop » suivi d’un numéro de téléphone, alors que la loi exige une mention rédigée en bonne et due forme.
Enfin, la société n’avait pas mis en place un dispositif efficace et gratuit pour traiter les demandes d’opposition, celles que les personnes démarchées avait formulées en envoyant un SMS ou en appelant au numéro de téléphone mentionné dans le message étant payantes !
23/02/2012 © Copyright SID Presse - 2012
