Le bailleur doit justifier les sommes qu'il déduit du dépôt de garantie devant être restitué au locataire.
Très souvent, le contrat de location d’un logement prévoit le versement par le locataire au propriétaire, lors de l’entrée dans les lieux, d’un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement des loyers ou la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de l’appartement ou de la maison en cas de dégradation. En fin de bail, ce dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés au bailleur.
Si le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en intégralité, le bailleur peut néanmoins déduire de ce montant les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir (loyers ou charges impayés…). Attention, le bailleur est toutefois tenu de justifier d’une telle opération.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire récente. Un locataire, après avoir mis fin à son bail d’habitation, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie qui s’élevait à 900 €. Or, n’ayant reçu que la somme de 293,23 €, ce dernier a saisi la justice pour obtenir la restitution complète de son dépôt de garantie.
Les juges ont ainsi précisé qu’il appartenait au bailleur de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. En l’espèce, le bailleur était donc tenu de produire les factures des travaux réalisés suite aux dégradations constatées dans le logement. À défaut, la totalité du dépôt de garantie devrait être restitué au locataire.
16/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
