Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une nouvelle procédure de divorce. Une procédure par consentement mutuel qui ne nécessitera plus l’intervention d’un juge. La condition étant toutefois que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets. Si tel est le cas, ils constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposée auprès d’un notaire.
À noter : ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Cette convention devra contenir un certain nombre de mentions :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
- l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Précision : cette procédure ne pourra pas être mise en œuvre si un enfant demande à être auditionné par un juge ou si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…).
26/10/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
