Pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €, le donataire peut choisir de payer les droits de mutation dans le délai d'un mois qui suit le décès du donateur.
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau...) ou d’une somme d’argent. Cette donation se caractérise par sa simplicité dans la mesure où le donateur n’est pas tenu de la réaliser par un acte notarié. Elle s’effectue ainsi « de la main à la main » et peut notamment être concrétisée par la remise d’un chèque ou par un virement bancaire.
Si le don manuel n’est pas en lui-même taxable, il le devient lors de sa révélation à l’administration fiscale (spontanément ou suite à une demande ou à une procédure contentieuse de l’administration).
Rappel : les dons manuels non déclarés à l’administration fiscale échappent dans un premier temps à toute taxation, à condition qu’elle ne procède pas à un contrôle fiscal sur le donateur. Toutefois, lors de la succession du donateur, les sommes versées seront, en principe, rapportées à sa succession et donc taxées, le cas échéant, à ce titre.
Et il convient de souligner que l’administration fiscale distingue désormais deux types de dons manuels.
D’une part, les dons manuels inférieurs ou égaux à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale, qui doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit cette révélation.
Et, d’autre part, les dons manuels supérieurs à 15 000 €, révélés par le donataire à l’administration fiscale et dont la déclaration doit être réalisée :
- soit dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation ;
- soit, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur. Ce nouveau dispositif permettant ainsi au donataire de différer le paiement des droits de donation correspondants.
Précision : lorsque cette révélation est la conséquence d’une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal, le donataire perd cette option.
Autre nouveauté, ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, et non plus à la date de la révélation du don manuel par le donataire.
À noter : ces dispositions concernent les dons manuels consentis à compter du 31 juillet 2011.
23/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
