Le rapport à la succession d'une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien est dû sur la valeur du bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation sans que d'éventuels travaux puissent influer sur la valeur de cel
Le rapport à la succession consiste pour un héritier qui a reçu une donation de la part du défunt avant son décès à réintégrer la valeur de celle-ci dans la masse de succession afin de déterminer la part d'héritage devant revenir à chacun.
En principe, lorsque la donation porte sur une somme d'argent, c'est le montant donné qui doit être rapporté à la succession. Mais lorsque la donation porte sur un bien déterminé, la valeur à prendre en compte est celle du bien au moment du partage mais d'après son état à l'époque de la donation. La règle étant identique lorsque le don concerne une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien.
Important : les parties peuvent déroger à cette règle en prévoyant dans l'acte de donation un autre mode de rapport (rapport forfaitaire pour un montant déterminé, indexation de la somme d'argent donnée…).
Et la question s'est récemment posée de savoir quelle doit être la valeur rapportée à la succession d'une donation d'une somme d'argent qui a permis l'acquisition d'un bien immobilier sur lequel des travaux ont été réalisés par la suite.
Dans cette affaire, une personne a ainsi fait don d'une somme d'argent à l'un de ses six enfants. Une somme que le bénéficiaire a utilisée pour financer en partie l'acquisition d'un bien immobilier, qu'il a ensuite revendu après avoir effectué des travaux, et sur lequel il a réalisé une importante plus-value.
Au décès du donateur, un litige a opposé les héritiers quant à l'évaluation du rapport du don à la succession. Alors que la cour d'appel a simplement soustrait le montant des travaux du prix de vente de l'immeuble, la Cour de cassation a considéré, quant à elle, que les parties étaient tenues de rapporter la valeur du bien au moment du partage mais pour son état à l'époque de la donation. C'est-à-dire la valeur qu'aurait eu l'immeuble si le donataire n'avait pas réalisé les travaux.
Attention : l'évaluation d'un bien selon son état à l'époque de la donation prend en compte les plus-values ou moins-values qui sont dues à des facteurs extérieurs (valorisation du marché immobilier, dépréciation du mobilier…). En revanche, les plus-values (ou moins-values) que le propriétaire a pu lui-même apporter au bien par la réalisation de travaux par exemple sont écartées.
18/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
