La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de donation de terrains agricoles.
On se souvient que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait étendu le champ d’application du droit de préemption des Safer notamment aux opérations suivantes :
- vente de l’usufruit de terrains agricoles ou, à certaines conditions, de la nue-propriété de tels biens (sauf si la vente est réalisée entre usufruitiers et nus-propriétaires) ;
- cession à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur.
Les prérogatives des Safer viennent à nouveau d’être élargies par le biais, cette fois, de la loi Macron puisqu’elles sont désormais autorisées à exercer leur droit de préemption lorsqu’un terrain ou un bâtiment agricole fait l’objet d’une donation !
Important : fort heureusement, la Safer ne pourra intervenir qu’en cas de donation consentie à des personnes sans liens familiaux avec le donateur et seulement pour certains motifs (notamment pour favoriser l’installation, le maintien ou la consolidation d’exploitations).
24/11/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
