Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est progressivement complété.
Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au contenu de la déclaration d'affectation.
Rappel : le dispositif de l'EIRL permet aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d'affecter à l'exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Dès lors, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel (on parle de « patrimoine d'affectation ») pourront être convoités par les créanciers professionnels de l'entrepreneur, les biens personnels étant donc à l'abri.
Mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersEn cas de changement d'adresse de l'entreprise dans le ressort d'un autre tribunal (transfert de l'établissement principal ou secondaire, ou changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation), l'EIRL qui s'est immatriculé à un nouveau registre doit désormais faire porter la mention du lieu où ont été déposés initialement la déclaration d'affectation du patrimoine, les comptes annuels ainsi que les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Cette information s'effectuant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers, selon l'activité de l'entrepreneur.
Biens nécessaires à l'activitéPour rappel, pour adopter le statut d'EIRL, l'entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au RCS s'il est commerçant, au répertoire des métiers s'il est artisan, au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s'il est professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur). Cette déclaration doit comporter, en particulier, un état descriptif qui comprend obligatoirement les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…), et facultativement les biens qui sont seulement utiles aux besoins de l'activité et que l'entrepreneur décide d'y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel).
Le décret vient compléter la notion de « biens nécessaires à l'activité professionnelle » en précisant qu'il s'agit de « ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ». Ainsi, les biens mixtes, à usage personnel et professionnel, peuvent ne pas être affectés au patrimoine professionnel même s'ils sont nécessaires à l'exercice de l'activité.
