La « carte d'identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
Comme pour les personnes physiques, une « carte d';identité » est établie pour chaque entreprise ou société nouvellement créée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré sous la forme d';un extrait du RCS (K pour les entreprises et K bis pour les sociétés), ce document officiel atteste de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, de ses organes de direction, d';administration, de gestion ou de contrôle, ainsi que de l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Il est régulièrement mis à jour en fonction des changements que l';intéressée est tenue de déclarer au greffe du tribunal de commerce.
À noter : toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait K bis d'une entreprise auprès du greffe concerné.
Et depuis le 1er novembre 2013, les modèles d';extraits K et K bis ont été modifiés. Voici les nouvelles informations qu';ils doivent désormais comporter :
- le nom de domaine du ou des sites Internet gérés par la personne immatriculée ;
- la mention du code NAF (nomenclature d'activité française) ;
- les établissements secondaires installés dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
Pour les sociétés uniquement, l';extrait K bis doit également mentionner :
- l'étendue des pouvoirs du liquidateur, le cas échéant ;
- la date d'immatriculation d'origine et le greffe de départ en cas de transfert de siège social ;
- la mention de la reconstitution des capitaux propres, le cas échéant.
