La procédure applicable aux vérifications sur place opérées par le Défenseur des droits vient d'être précisée.
Depuis mai dernier, le Défenseur des droits a remplacé, notamment, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde).
Un récent décret venant récemment de préciser les règles applicables aux investigations sur place qu'il peut mener, le Défenseur des droits peut donc désormais se rendre dans les locaux des entreprises, entre autres, et effectuer des vérifications.
La procédure lui impose toutefois d'informer le responsable des lieux, ou son représentant, de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre et de l'identité ainsi que de la qualité des personnes chargées du contrôle.
Précision : lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite peut avoir lieu sans que le responsable en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
À ce stade, l'employeur a le droit de s'opposer à cette visite, le Défenseur des droits devant d'ailleurs l'informer également de cette faculté. Mais sachez que le Défenseur peut alors saisir le juge des libertés et des détentions en référé pour autoriser le contrôle. Celui-ci a 48 heures pour statuer. Si le juge autorise la visite, l'employeur peut soit le saisir pour obtenir la suspension ou l'arrêt du contrôle, soit contester cette décision devant le premier président de la Cour d'appel. Mais, ces saisines n'ayant pas d'effet suspensif, la visite peut toutefois avoir lieu…
Au cours de la visite, les agents du Défenseur des droits peuvent entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent également prendre copie des pièces et des documents utiles à l'exercice de leur mission. Celle-ci fait ensuite l'objet d'un procès-verbal adressé au responsable des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'issue de la visite, le Défenseur des droits peut adresser des recommandations et des injonctions par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le délai dans lequel les intéressés doivent justifier des suites données. Lorsqu'aucune suite n'est donnée, il établit alors un rapport spécial qu'il communique aux personnes mises en cause et les invite à produire leurs observations dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois avant de le rendre public. Ce rapport est également transmis à l'autorité investie du pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires.
06/09/2011 © Copyright SID Presse - 2011
